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Veille juridique - Division primaire



Par un arrêt du Conseil d'Etat en date du 12 novembre 2020, le législateur à clarifié la notion d'assiette du permis de construire pour la division primaire.

Certains services instructeurs considérait qu'il fallait déposer à tort l’autorisation uniquement sur le lot après division, nonobstant plusieurs décisions de cour d'appel contraire.

Le CE a tranché et le dépôt doit donc se faire sur l'unité foncière constituée au jour du dépôt.


Cette décision s’inscrit logiquement dans la pratique et dans la logique du droit actuel.


Conséquences:

1) Attention à l'exactitude du cerfa sur les emprises et surface plancher des construction s existantes, pour la possibilité de vérification du service instructeur des droits à batir résiduels.


2) Impact sur la répartition des droits à construire:

- Favorable au promoteur en cas de surplus de droit à construire sur le reliquat conservé par le propriétaire


- Défavorable en cas de manque de droit sur le reliquat envisage,

Par suite si ce cas ce présente, il serait nécessaire de mener une étude sur le portage foncier et la forme de la découpe foncière avant dépôt de l'autorisation afin de régénérer les droits à construire.


Arnaud ROSTAND

Géomètre-Expert


https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-11-12/421590





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