Lexique

Alignement

Limite entre un FONDS privé et une voie publique reconnue et classée. Elle est déterminée unilatéralement par l'Autorité
Administrative qui fixe la limite du Domaine Public routier au droit des propriétés
riveraines.

Bornage

Le bornage est l’opération qui a pour effet de définir juridiquement et matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents.

Surface Privative

Au sens de la loi Carrez, superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Sont également exclus les caves, garages, emplacements de stationnement et les lots ou fractions de lot d’une superficie inférieure à 8 m².

Votre géomètre-expert vous conseil sa vérification lors d'un achat d'un lot de copropriété, une action en diminution de prix étant possible par l'acheteur du bien si l'écart dépasse le seuil de tolérance.

Surface GLA ou Gross leasing area

Elle est principalement utilisée pour les centres commerciaux et galeries marchandes.

La GLA correspond à la surface de vente augmentée, de la surface de circulation interne, des paliers extérieurs, des réserves. Elle ne comprend pas les voies de desserte ou circulations communes à différents lots.

Servitude de Cours Commune

Servitude instituée, au besoin par la voie judiciaire, afin d’assurer le respect des règles de prospect sur des fonds contigus ou voisins appartenant à des propriétaires différents. (Art. L 451-1 du Code de l’urbanisme).

Elle est utilisé dans les environnements denses.

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