La copropriété

La mise en copropriété

Le statut de la copropriété est fixé par la loi du 10 juillet 1965, n°deg;65-557. Elle régit tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs propriétaires, en lots comprenant des parties privatives et une quote-part de partie commune.

Nous établissons les plans permettant l'identification des lots privatifs et des parties communes. Ils sont réalisés à partir de plan projet (VEFA) ou à partir d'un relevé existant.

Nous réalisons le calcul des tantièmes de copropriété et de charges, dans le strict respect de la loi, en annexant une note qui précise les éléments pris en compte pour le calcul.

Nous rédigeons l'État Descriptif de Division permettant la bonne gestion de la copropriété dans l'avenir, où sont retranscrites notamment la description des lots et des clauses particulières.

Notaires, Architectes, Clients sont associés à l'expertise du Géomètre-Expert pour mettre en oeuvre le meilleur montage juridique et technique pour chaque dossier.